Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour civil ;
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont réparties sur une période déterminée ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut utiliser pour exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis physiquement au même endroit et au même moment ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

DriedRoses.com
2e Poellaan 30-32
2161 CJ Lisse ZH
Pays-Bas
T : +31 6 8300 8125
E :

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou deviennent inapplicables, en tout ou en partie, le contrat et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition dont l'objectif et la portée se rapprochent autant que possible de ceux de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues par les présentes conditions générales seront appréciées dans l'esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sera également interprétée dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier ou d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas la responsabilité de l'entrepreneur.
Toutes les illustrations, spécifications et informations figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les illustrations des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations suffisantes afin que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela comprend notamment :
le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le coût de la technique de communication à distance lorsque celui-ci est calculé sur une base différente du tarif de base habituel ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités permettant au consommateur d'y accéder ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à durée.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites prévues par la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et circonstances pertinents pour conclure le contrat de manière responsable. Si, à la suite de cette vérification, l'entrepreneur dispose de motifs légitimes pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes au plus tard lors de la livraison du produit ou du service :
l'adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire de son exclusion ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsqu'il est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné à l'avance par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur, reçoit le produit.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit accompagné de tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, au moyen du formulaire type de rétractation. Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose d'un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le produit. Il doit être en mesure de prouver que le retour a été effectué dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a ni notifié sa rétractation ni retourné le produit, l'achat devient définitif.

En cas de prestation de services :

Pour les prestations de services, le consommateur dispose d'un délai minimum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit respecter les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la fourniture du service.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la réception du produit par l'entrepreneur ou à la présentation d'une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre mode de remboursement.
Si le produit a subi une dépréciation en raison d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le consommateur est responsable de cette perte de valeur.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés ci-dessous, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l'offre ou, au plus tard, avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;
concernant des journaux ou magazines vendus à l'unité ;
constitués d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
constitués de produits d'hygiène dont le sceau a été rompu après la livraison.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations du marché ainsi que le caractère indicatif des prix seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a prévu et :
qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de cette augmentation de prix.
Les prix indiqués dans l'offre pour les produits ou services s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
Toute garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont le consommateur bénéficie en vertu du contrat.
Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La durée de garantie offerte par l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à une utilisation spécifique souhaitée par le consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation ou leur application.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera les sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'il s'agit d'un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'expiration de cette durée, dans le respect des modalités de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;
toujours avec le même délai de préavis que celui applicable à l'entrepreneur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires, magazines ou périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à l'issue de cette période avec un préavis maximal d'un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d'un mois. Si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, magazines ou périodiques, le délai de préavis est de trois mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée conclu à titre d'abonnement d'essai pour la livraison régulière de quotidiens, journaux, magazines ou périodiques n'est pas renouvelé tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai.

Durée

Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si les exigences de la raison et de l'équité s'opposent à une résiliation avant l'échéance convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf disposition contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur une prestation de services, ce délai commence le lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou communiquées.
En cas de non-paiement dans les délais par le consommateur, celui-ci sera redevable, après avoir été mis en demeure par l'entrepreneur et après qu'un délai de 14 jours lui aura été accordé pour s'acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant restant dû si le paiement n'est toujours pas effectué à l'expiration de ce délai. L'entrepreneur est également en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnablement engagés. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % sur les premiers 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des consommateurs et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception, en indiquant le délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît et relève de la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : http://ec.europa.eu/odr. Si la réclamation ne peut être résolue autrement, elle peut être introduite via cette plateforme.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est expressément exclue.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent jamais être défavorables au consommateur. Elles doivent être établies par écrit ou mises à la disposition du consommateur de manière à pouvoir être conservées sur un support durable.